Numéro 70 Mars 2010 Rechercher sur le site S'abonner à la newsletter Cliquez ici |
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MENTIONS LEGALES ET
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
WWW.RAPPELSMAGAZINE.COM MENTIONS LEGALES Infothéa publications est une SARL au capital de 8000 euros, RCS Paris B 439 265 141, dont le siège social est situé 76, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, France (ci-après désignée « INFOTHEA ») 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS INFOTHEA propose à l'utilisateur (ci-après l' "Utilisateur ou le Client") du site www.rappelsmagazine.com (ci-après le "SITE RAPPELS"), d'accéder au service Payant d'informations (ci-après " SERVICE PAYANT "). L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les présentes conditions à cette adresse pour prendre connaissance des éventuelles modifications. INFOTHEA se réserve le droit de modifier l'adresse du SITE RAPPELS ou de la compléter par toute autre adresse de son choix. Les présentes Conditions d'Utilisation s'ajoutent aux mentions légales qui s'appliquent à tous les internautes. Préalablement à toute souscription, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre INFOTHEA société éditrice du SITE RAPPELS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales d'utilisation prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite d’INFOTHEA . INFOTHEA se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions d'Utilisation. Toute modification sera consultable en ligne avant son entrée en vigueur. En cas de non-respect par un Utilisateur des présentes Conditions d'Utilisation, INFOTHEA se réserve le droit de lui refuser l'accès au Service Payant. 2. DISPONIBILITÉ Le Service Payant est accessible via Internet sur le SITE RAPPELS www.rappelsmagazine.com 7 jours sur 7, 24 h sur 24 toute l'année. L'utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier déclare reconnaître : qu'il est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. En conséquence, INFOTHEA ne pourra être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du service et/ou des informations, qu'il a connaissance de la nature de l'Internet en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour transmettre et télécharger des informations, que la communication par l'utilisateurs de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière plus générale de toutes informations qu'il juge comme confidentielles est faite sous sa propre responsabilité, qu'il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer des caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettant la transmission des informations nécessaires au traitement de sa commande, qu'il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le SITE RAPPELS. La connexion de l'utilisateur au service se fait sous son entière responsabilité, que les coûts de connexion et les droits payés par l'utilisateur pour accéder à Internet, ne sont pas compris dans les tarifs des produits proposés. INFOTHEA ne peut garantir à ses internautes que le Service Payant et/ou SITE RAPPELS soit disponible à tout moment, notamment dans les cas suivants : - maintenance - mise à niveau - piratage ou intrusion - problème à caractère technique. INFOTHEA ne peut-être tenus pour responsables de ces interruptions ou des conséquences pouvant en découler. INFOTHEA peut mettre fin, à tout moment, à l'exploitation de son site www.rappelsmagazine.com INFOTHEA se réserve le droit de modifier les fonctionnalités permettant l'accès au Service Payant ainsi que les produits la composant (par adjonction, suppression ou substitution) pour des motifs d'ordre technique ou juridique. 3. MODALITES D'ACCES AU SERVICE PAYANT Le Service Payant est accessible depuis le SITE RAPPELS. L'Utilisateur peut souscrire à une des formules d’accès et/ou d'abonnement proposées à l'article suivant. 4. PRIX DU SERVICE PAYANT – MODALITES DE PAIEMENT L'Utilisateur a trois formules qui lui sont proposées pour accéder au Service Payant via le SITE RAPPELS : - La formule « A l’acte » par audiotel : 2 fois 1,34 € l'appel + 0,34 €/min via AlloPass pour obtention de 2 codes. Accès limité au téléchargement d’un numéro de Rappels au format PDF. - La formule « A l’acte » par CB : 3 € TTC via AlloPass pour obtention de 1 code. Accès limité au téléchargement d’un numéro de Rappels au format PDF. - La formule « Abonnement un an » par CB : 24 € TTC via AlloPass pour obtention de 1 code valable un an. Cette formule d’abonnement donne, pendant une durée de douze mois à compter du jour de souscription, un accès illimité au téléchargement de numéros de Rappels au format PDF. INFOTHEA se réserve le droit de modifier ses tarifs sans délai. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les tarifs du Service Payant proposés aux Utilisateurs varient suivant la formule d'abonnement choisie et sont précisés sur les pages spécifiques au Service Payant. Sauf stipulations contraires, les prix du Service sont ceux indiqués sur les pages du Service Payant et sont en Euros Toutes Taxes Comprises. Le prix applicable est celui en vigueur sur les pages du service Payant au moment où l'Utilisateur consomme le Service Payant. Le prix de l'abonnement souscrit est payable dans les conditions visées ci-dessus et est susceptible d'évoluer. INFOTHEA ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance dans la sécurisation du transfert des données bancaires. Pour s'abonner au Service Payant, plusieurs systèmes de paiement sont proposés à l'utilisateurs (Audiotel ou carte bancaire en fonction des formules choisies). Pour le paiement par carte bancaire il doit alors suivre la procédure ci-dessous : choisir sa formule, saisir les 16 chiffres de son numéro de carte bancaire ainsi que les dates de fin de validité. Ces données sont instantanément cryptées dans son ordinateur avant d'être envoyées sur le réseau. Les informations fournies par le client sont alors communiquées en mode sécurisé au Système de paiement qui enregistre l'opération financière. Le paiement de l'abonnement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, VISA ou Mastercard. L'Utilisateur garantit INFOTHEA être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Le procédé de cryptage SSL permet de crypter toutes les données personnelles qui sont indispensables pour traiter les abonnements. Il est donc impossible pour quiconque de les lire lors des transferts via Internet. L'abonnement validé par le client ne sera considéré effectif que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, l'abonnement sera automatiquement annulé et l'utilisateur prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, INFOTHEA se réserve le droit de refuser tout abonnement d'un utilisateur avec lequel existerait un litige. Un courrier électronique de confirmation de transaction sera envoyé à l'Utilisateur après le paiement de son abonnement. 5. COMPORTEMENT DE L'UTILISATEUR L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte client ; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le Service Payant sera réputée avoir été effectué par l'Utilisateur lui-même et sous sa responsabilité exclusive. Il est également précisé que l'Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l'usage, par lui-même et par tout tiers quel qu'il soit. D'une manière générale, l'Utilisateur s'engage à un comportement respectant le droit français applicable. L'Utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique de procéder à tout engagement contractuel lors de l'utilisation du Service Payant. INFOTHEA ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l'incapacité de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à ne faire aucune utilisation que ce soit du SITE RAPPELS, ou du Service Payant proposé par INFOTHEA, qui ne serait pas expressément autorisée par INFOTHEA et/ou serait susceptible de causer un préjudice à INFOTHEA et/ou à des tiers. Le fait que l'Utilisateur souscrive aux formules d'abonnement proposées par INFOTHEA et utilise le Service Payant ne lui accorde aucun droit particulier en ce qui concerne les droits d'auteur, les droits sur le savoir-faire et les marques de commerce ou de service ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, relativement à INFOTHEA ou aux partenaires de INFOTHEA.L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les marques de commerce et/ou de INFOTHEA et à ne porter atteinte aux Droits en aucune manière. Tout contenu présenté par INFOTHEA ou ses partenaires dans le cadre des présentes, sont protégés par les droits de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant soit à ces derniers soit à INFOTHEA. L'Utilisateur ne devra pas modifier, copier, reproduire, re-publier, télécharger, poster, transmettre, vendre ou distribuer, de quelque manière que ce soit, de tels contenus, y compris les codes et logiciels, à moins que l'Utilisateur ne soit explicitement autorisé à le faire, par les partenaires de INFOTHEA ou par INFOTHEA lui-même le cas échéant. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service Payant d'une manière qui entraîne que le service puisse, en tout ou partie, être interrompu, endommagé, rendu moins efficace ou, en quelque manière que ce soit, altéré. 6. LITIGES Le présent contrat est soumis au droit français. INFOTHEA ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des abonnements commercialisés. La responsabilité d’INFOTHEA sera, en tout état de cause, limitée au montant de l'abonnement. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'utilisateur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Les réclamations ou contestations seront à adresser à : INFOTHEA Service Clients 76, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris France A défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce du ressort du siège social INFOTHEA est seul compétent, même en cas de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté. 7. DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement de l'abonnement. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la souscription. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès d' INFOTHEA, en lui adressant un courrier électronique à info@rappelsmagazine.com ou par courrier à l'adresse suivante : INFOTHEA Service Clients 76, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris France INFOTHEA s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers (sauf en cas d'autorisation donnée par l'utilisateur). 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE Les présentes n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer au client un droit quelconque sur les droits de propriété intellectuelle d’ INFOTHEA éditrice du SITE RAPPELS www.rappelsmagazine.com, en particulier sur les interfaces, fichiers, articles, photos, dessins, infographies, marques, logos, noms de domaines et/ou d'un quelconque signe distinctif leur appartenant. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue ou du SITE RAPPELS www.rappelsmagazine.com est strictement interdite. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, le client s'engage à respecter les attributs du droit moral des auteurs du Service Payant et plus généralement des documents le composant (articles, photos, dessins, marques, logos...). Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée à l'exclusion de toute autre exploitation, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de INFOTHEA et/ou des autres ayants droits, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. Toute demande d'autorisation de reproduction est à adresser à info@rappelsmagazine.com ou par courrier à : INFOTHEA Service Clients 76, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris France 9. SUSPENSION/ RESILIATION INFOTHEA se réserve la faculté de résilier l'abonnement souscrit par l'Utilisateur sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée -: - en cas de manquement par l'Utilisateur à l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions, - si l'Utilisateur fait un usage du Service Payant de nature à porter préjudice à INFOTHEA ou à des tiers, Dans ces hypothèses, les sommes versées par l'Utilisateur concerné sont alors perdues et INFOTHEA pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, désactiver immédiatement l'accès au Service Payant de la personne concernée, sans que celle -ci ne puisse prétendre à de quelconques dommages et intérêts. INFOTHEA se réserve le droit de suspendre tout abonnement pour lequel un utilisateur aurait fourni des informations erronées. 10. LOI APPLICABLE Les présentes conditions sont soumises à la loi française. |
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